1. Généralités
1.1.
Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après « les Conditions Générales ») s'appliquent aux relations entre la société à responsabilité limitée KV Smart SARL (ci-après « la Société ») et ses clients (ci-après « le Client ») (ci-après ensemble « les Parties » ou l'une d'entre elles « la Partie »).
1.2.
Toutes dérogations au point 1.1. sont à établir par écrit faute de quoi l'article 1.1. est applicable.
1.3.
Les présentes conditions contractuelles sont d'application pour toutes les relations commerciales avec le Client, même si, lors d'une relation commerciale antérieure, d'autres conditions étaient d'application.
2. Domaine d'application
Sans préjudice de l'application d'éventuelles conditions particulières incluses dans un contrat écrit distinct, les présentes conditions sont applicables à tous les contrats conclus entre les Parties. Le Client est censé avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepte par le simple fait de sa commande signée. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en fonction des nécessités économiques et juridiques. Les nouvelles conditions générales entrent automatiquement en vigueur dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables après la notification des nouvelles conditions générales au Client. Le Client a toutefois le droit de résilier le contrat avec la Société, sans paiement d'un dédommagement, à condition d'envoyer un courrier recommandé à la Société dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la communication des nouvelles conditions générales au Client. L'acceptation des conditions générales de la Société exclut l'application de toutes autres conditions générales ou particulières du Client.
3. Passation de commande
3.1.
Sauf mention écrite contraire, les offres que la Société adresse à ses Clients, sont informatives et ne lient pas l'entreprise en tant que telle. Toute commande signée et validée par le Client et transmise à la Société, que ce soit par voie postale, remise en mains propres, mail ou autre vaut contrat.
3.2.
Toutes les offres de la Société sont établies sur la base des données du Client. Toute modification de ces données peut entraîner une révision de l'offre. Un contrat entre la Société et le Client n'est établi qu'après signature de l'offre par les deux parties dans la période de validité indiquée dans l'offre. La Société est en droit d'exiger le paiement d'un acompte sur le prix convenu, tel que stipulé dans l'offre, faute de quoi le contrat ne serait valide qu'après paiement intégral de cet acompte.
4. Établissement des prix
4.1.
La Société livrera le matériel, le montage, le dépannage, la maintenance et/ou les services au prix qui a été convenu dans l'offre signée ou la commande confirmée entre la Société et le Client.
4.2.
Le prix est établi sur la base des données en possession de la Société. Il est de la responsabilité du Client de fournir à la Société toutes les données nécessaires à l'établissement du prix dans l'offre, et de veiller en outre à ce que les données fournies dans ce contexte soient correctes. S'il s'avère par la suite que les données fournies par le Client, sur la base desquelles le prix a été établi, n'étaient pas correctes ou incomplètes ou avaient été modifiées entre-temps, cela pourra entraîner une révision du prix.
4.3.
Les prix sont basés sur l'indice du coût de la vie au moment de l'exécution du contrat et sont adaptés automatiquement en cas de changement sans notification préalable.
4.4.
Les interventions du lundi au vendredi entre 7h et 17h sont établies sous le régime des heures normales en régie. Les frais et heures de déplacement sont établis en fonction de la distance entre le site de départ du siège de la Société à L-8311 Capellen et l'adresse de l'intervention.
5. Sous-traitances
La Société est en droit de sous-traiter tout ou partie de ses services à un tiers. La Société peut également céder, accorder en sous-licence, transférer ou aliéner de toute autre manière un quelconque de ses droits ou obligations découlant de la relation contractuelle à un tiers sans le consentement du Client.
6. Conditions préalables au chantier
Le Client a l'obligation de solliciter toutes les autorisations légales nécessaires avant le début des travaux. La Société présume qu'au moment du début des travaux, toutes les autorisations requises ont été accordées au Client. Le Client doit garantir la mise en place des raccordements électriques, le fonctionnement de l'éclairage, l'alimentation en eau sur le chantier, sans que cette liste soit limitative. Faute de quoi, la Société est en droit de refuser le commencement des travaux commandés.
7. Stockage
Le Client a l'obligation de mettre gratuitement à disposition de la Société une aire de consignation facilement accessible pour entreposer les marchandises commandées jusqu'à achèvement des travaux.
8. Facturation
8.1.
Les interventions entre 17h et 7h ou du samedi, dimanche ou d'un jour férié seront facturées sous le régime des heures supplémentaires en régie et donc majorées des taux ci-après. Les frais et heures de déplacement y référents, sont décomptés et facturés en fonction de la distance entre le domicile du technicien en charge et le lieu d'intervention, plafonnés à deux heures et demie pour le trajet aller/retour.
- Heures supplémentaires : 40%
- Heures supplémentaires de nuit (entre 22h00-6h00) : 80%
- Heures prestées un samedi : 40%
- Heures prestées un dimanche : 80%
- Heures prestées un jour férié : 100%
- Travail de nuit (si planifié) : 40%
Les majorations pour les heures supplémentaires, travail de nuit, de dimanche et jour férié sont cumulables.
8.2.
Pour tous les travaux réalisés dans des conditions insalubres, il sera facturé une majoration horaire.
8.3.
Les frais de déplacement sont décomptés et facturés suivant la distance entre la Société et le lieu de l'intervention réel. Les temps de trajet de tous les intervenants sont également décomptés et facturés.
8.4.
Toutes les factures seront émises électroniquement par la Société.
9. Paiements, retards, pénalités
9.1.
Sauf accord préalable par écrit, nos factures sont payables 30 jours nets date facture et sans escompte. Après l'échéance, tout retard de paiement portera de plein droit et sans mise en demeure des intérêts légaux applicables en la matière au Grand-Duché de Luxembourg.
9.2.
Les réclamations sur une facture doivent être envoyées par écrit à la Société dans les 10 (dix) jours suivant son émission. Sans notification, la facture est acceptée sans réserve. Le non-paiement d'une facture rend toutes les autres factures immédiatement exigibles. La Société peut alors suspendre tous les travaux et contrats en cours sans préavis ni indemnisation.
9.3.
Les dispositions susmentionnées n'impliquent aucune renonciation à d'éventuels dommages et intérêts, et/ou à procéder la résiliation du contrat avec dédommagement.
9.4.
Les obligations de paiement du Client ne sont pas suspendues par l'introduction d'une contestation, même si fondée.
9.5.
En cas de doutes sur la solvabilité du client, la Société se réserve le droit, même après confirmation de la commande ou exécution partielle du marché de demander toute garantie jugée nécessaire. Tout retard de paiement entraîne :
- Des intérêts de retard calculés au taux légal luxembourgeois (10 % par an)
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'éventuels frais supplémentaires
10. Livraison
Sauf convention contraire écrite, les délais de livraison indiqués par la Société sont toujours à titre indicatif. Un retard de livraison ne donnera lieu à un dédommagement ou au droit de résilier le contrat avec la Société que si cela a été convenu d'avance et par écrit. Les délais convenus seront en tout cas prolongés de la durée des retards éventuellement imputables à un tiers.
11. Annulation
Une commande peut être annulée, même partiellement, moyennant l'accord écrit à la Société dans un délai de 10 (dix) jours calendrier après la date de commande signée. En cas d'annulation partielle ou totale au-delà de ce délai, la Société se réserve le droit de réclamer, sans mise en demeure préalable, une indemnisation pour les coûts, intérêts et dommages encourus par la Société de ce fait et toutes les créances du Client auprès de la Société deviennent immédiatement exigibles.
12. Clause de réserve de propriété
La Société reste propriétaire de la marchandise livrée et/ou installée jusqu'à paiement de l'intégralité des factures émises. Les risques auxquels la marchandise est soumise incombent néanmoins au Client dès la mise à disposition de celle-ci. En cas de non-paiement, la Société est en droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise aux frais du Client.
13. Garantie, défauts de fabrication
13.1.
La Société garantit que les marchandises et/ou services sont conformes aux spécifications de l'offre et/ou de la commande. Sauf stipulation contraire par écrit, les dessins techniques, dimensions, descriptifs, valeurs, poids et autres données ne sont qu'indicatifs et d'éventuels menus écarts limités, de quelque nature que ce soit, ne pourront jamais être invoqués par le Client pour refuser la livraison ou le paiement ou pour réclamer la résolution du contrat ou un dédommagement.
13.2.
Le Client est responsable de la vérification de la conformité et des défauts visibles des marchandises ou services livrés. Pour être recevables, toutes les réclamations concernant un défaut de conformité doivent être communiquées à la Société par courrier recommandé dans les 10 (dix) jours calendrier à partir de la livraison.
13.3.
Si les marchandises ou services livrés sont défectueux, le Client pourra seulement prétendre à une réparation ou un éventuel remplacement sans pouvoir prétendre à un quelconque dédommagement de la part de la Société. Le Client est tenu de donner à la Société la possibilité d'examiner la réclamation et doit coopérer pleinement.
13.4.
Toutes les marchandises livrées et/ou installées par la Société sont couvertes par la garantie contractuelle des fabricants ou constructeurs respectifs et selon leurs conditions en vigueur au moment de l'offre, de la commande et de la livraison. Le client ne pourra en aucun cas faire valoir une durée autre que celle prévue par le fabricant ou le constructeur des marchandises installés ou commandés.
14. Limitation de responsabilité
La Société est responsable uniquement du montant de la prestation réalisée. Elle n'est pas responsable des dommages indirects, de l'utilisation incorrecte, de la manipulation ou modification par un tiers, ni des équipements ou matériaux fournis par le Client.
15. Droit de propriété intellectuelle
15.1.
Ni le contrat, ni son exécution n'incluent, sauf accord écrit contraire, un quelconque transfert de droits intellectuels comme la marque ou droits d'auteur, sans s'y limiter.
15.2.
Tous les documents techniques, devis, schémas, croquis, plans d'installation ou de câblage remis au Client restent la propriété exclusive de la Société, sauf cession écrite.
15.3.
Interdiction de reproduire, utiliser ou communiquer sans autorisation expresse, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
15.4.
Lors de l'installation de systèmes domotiques ou logiciels, les droits d'usage sont strictement limités à la configuration installée. Toute reproduction, modification sans autorisation préalable est expressément interdite. En cas de modification non autorisée par le Client, la société décline toute responsabilité quant au bon fonctionnement des systèmes ou logiciels concernés.
16. Divisibilité
Dans l'hypothèse où une quelconque stipulation des présentes conditions générales de vente ou des autres documents contractuels deviendrait, en totalité ou en partie, nulle, inapplicable ou illégale, ceci sera sans effet sur la validité des autres stipulations de ces conditions générales ou des autres documents contractuels. Dans ce cas, les Parties négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition concernée par une disposition exécutoire et juridiquement valable, qui correspondra le plus possible à l'esprit de la disposition originale.
17. Force majeure
Si l'exécution du contrat ne peut avoir lieu en raison d'un cas de force majeure, la partie défaillante doit en informer l'autre partie dans un délai de dix (10) jours calendrier après le début de la survenance de la force majeure. La force majeure est la situation dans laquelle l'exécution du contrat par l'une des parties est totalement ou partiellement, temporairement ou de manière permanente, empêchée par des circonstances indépendantes de la volonté de cette partie. On entend par cas de force majeure (liste non exhaustive) : les retards ou défauts de livraison des fournisseurs d'une partie, la grève ou le lock-down, les incendies, émeutes, guerres, épidémies, inondations, pannes électriques, informatiques, de l'internet ou de télécommunication, les décisions ou interventions des autorités. Dans le cas où la situation de force majeure entraîne une interruption de l'exécution, le délai d'exécution et les obligations de la partie concernée sont suspendues de plein droit pendant la durée de l'interruption. Dans ce cas, les parties feront tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences de la situation de force majeure.
18. Protection des données
18.1.
Les données professionnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées dans le respect du RGPD. Elles sont utilisées exclusivement aux fins de gestion administrative, comptable et commerciale.
18.2.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression en contactant : contact@kv-smart.lu
19. Droit applicable et tribunal compétent
19.1.
Pour l'exécution et l'interprétation des présentes conditions générales ainsi que pour toutes les relations de droit entre les Parties, la législation du Grand-Duché de Luxembourg est seule d'application. Tout litige en relation tant avec la fourniture d'une marchandise qu'avec une prestation de service ou la réalisation d'un ouvrage, en quelque lieu qu'elles soient réalisées, seuls les tribunaux luxembourgeois sont compétents.
19.2.
En cas de litige, les Parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable. Une procédure de médiation peut être sollicitée, notamment via le Centre de Médiation Civile et Commerciale.